LEGAL GLOSSARY

140 PRIVATE LAW terms

I am miss Charmel MOUKOKO KIPARI, student of a degree in foreign and applied languages , at the University of GRENOBLE-ALPES. This glossary is aimed at the legal field, to help those concerned to further enrich their vocabulary, to have a deeper knowledge of the subject, and to pinpoint the exact definitions related to the featured terms. I found these definitions on: legaldictionary.com, and some example on the Robert dictionary online.

A BON DROIT
Dans le texte d' un arrêt d'une cour d'appel ou dans celui d'un arrêt de la cour de cassation, l'utilisation par elles de l'expression "à bon droit", précédée ou suivie de l' énoncé du motif litigieux dont elles sont chargées d' apprécier la légalité, signifie qu 'elles jugent que la juridiction précédente s'est prononcée d'une manière qu'elles approuvent.
Example: "... .dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait... " (Chambre sociale 12 juillet 2017, pourvoi n°15-26262, Legifrance).
en: RIGHTLY
ABROGER
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d'un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur: une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
Example: "... les deux clubs ont conclu, le 11 mai 2011, un avenant à la convention d'origine pour abroger la clause d'intéressement, en contrepartie d'un versement immédiat..." ( Chambre commerciale 17 mai 2017, pourvoi n° 15-29363, Legifrance).
en: TO REPEAL
ACQUITTER
L'acquit est la mention figurant sur un écrit par lequel le créancier déclare avoir reçu la somme ou la prestation que le contrat mettait à la charge de son débiteur et dont ce dernier se trouve libéré. Il s'agit d'un acte unilatéral. Il constitue la preuve de la renonciation à toute action du chef de la créance acquittée : on dit que le débiteur est "quitte" ou encore qu'il est "acquittée de sa dette".
Example: " Dans ce cas présent, le parent receveur et l'enfant vont devoir s'acquitter d'une dette".
en: TO ACQUIT
AD HOC
"Ad ho"c est une expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Elle caractérise aussi une procédure d'arbitrage dont les parties n'ont pas confié l'organisation à une institution permanente spécialisée mais qui l'ont organisée eux mêmes, en général, en suivant les conseils de leurs avocats.
Example: "... ayant relevé que la signification de la déclaration d'appel à l'EURL Brial, en liquidation judiciaire, avait donné lieu à un procès verbal de difficultés le 30 juillet 2014, qu'aucune régularisation auprès d'un mandataire ad hoc spécialement désigné pour la représenter à l'instance n'avait été effectuée..."
en: AD HOC
ADJUDICATION
L'adjudication est une vente aux enchères publiques, dite aussi "vente forcée" qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur, au paiement d'une somme d'argent dont il est débiteur, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue.
Example: " Dans d'autres pays, des droits de monopole sont maintenus sur certaines lignes, mais ces droits sont progressivement mis en adjudication."
en: AUCTION
AFFECTIO SOCIETATIS
L'affectio societatis", est une locution d'origine latine utilisée pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. Elle distingue la société de l'association qui est fondée sur l'idée que les membres de l'association poursuivent un but de solidarité culturelle, citoyenne, sportive, philosophique, intellectuelle, scientifique ou technique. L'affectio societatis est jugée nécessaire à la formation du contrat de société dont elle est le critère d'identification.
Example: " Nous devons faire en sorte que les gouvernants et les citoyens développent une "affectio societatis" européenne , forte et reconnue, tout en gardant leur attachement naturel à leur identité nationale.
en: AFFECTIO SOCIETATIS
AGREGATION
Le mot "agrément" est plutôt utilisé en droit administratif. Il désigne l'accord donné par une autorité à la nomination d'une personne ou à l'exécution d'un projet nécessitant son autorisation ou son avis préalable. Agrément a le même sens qu'habilitation. En droit des sociétés, il désigne le fait que les statuts d'une société puissent subordonner à l'agrément des associés, le droit de céder à un tiers non associé les actions ou les parts que détient l'associé vendeur.
Example: "Néanmoins, il s'agit d'une activité dûment déclarée afin de bénéficier de l'agrément touristique, un sésame qui demeure indispensable."
en: AGREEMENT
AMENDE CIVILE
Le mot "amende" est généralement compris comme étant une peine pécuniaire du droit répressif. Parler "d'amende civile" peut donc surprendre. En faite il s'agit d'une véritable peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n'en a pris l'initiative que dans le but de retarder la reconnaissance des droits de son adversaire.
Example: "La prise en charge définitive de l'expertise est, par ailleurs, liée au prononcé ultérieur d'une amende civile pour constitution de partie abusive ou dilatoire.
en: CIVIL FINE
APPORT
L' "apport" est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre des espèces, un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenir une prestation. Elle consiste dans le transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la personne ou de l'entité qui est appelée à fournir la prestation attendue.
Example: "Selon elle, préconiser cet examen complémentaire ne ferait que compliquer la stratégie vaccinale, sans grand apport."
en: CONTRIBUTION
ARBITRAGE
"L'arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridictions de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend." L'acte d'arbitrage est celui par lequel les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres de trancher leur différend.
Example: "Beaucoup d'assureurs proposent de s'en charger au moyen d'arbitrages automatiques, qui font évoluer dans le temps la composition du contrat."
en: ARBITRATION
ASSIGNATION
ASSIGNATION ( Identify part of speech) "L'assignation c'est à la fois, la formalité et le nom que l'on donne au document que l'huissier de justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal".
Example: L'autorité judiciaire a décidé de l'assignation à résidence sous surveillance électronique du Maire.
en: SUMMONS
ASTREINTE
L'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit. Elle est soit définitive, soit provisoire. Le montant de la contrainte est fixé par le juge, généralement pour chaque jour de retard.
Example: "Un salarié ne peut se soustraire à une astreinte si les dispositions collectives le prévoient.
en: PENALTY
BAIL
Le bail est un contrat par lequel on donne à quelqu'un la jouissance d' une chose, moyennant un prix convenu et pour un temps déterminé. NB: Dans le langage juridique courant, les mots 'bail" et "location" s'emploient indifféremment pour désigner le louage de "biens immobiliers". Mais avec le temps les juristes ayant abandonné l'usage du verbe "bailler", on dit quand on désigne le propriétaire, qu'il donne à bail et pour celui qui reçoit le bien, qu'il prend à bail.
Example: "Si vous avez loué votre logement, assurez-vous avant de revenir que vous avez bien signifié la fin du bail en temps et en heure".
en: LEASE
BIENS
Le mot "bien" désigne une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Cette notion s'oppose à celle de "droits", qui sont des prérogatives immatérielles. Mise au pluriel, l'expression "biens", englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne: l'ensemble de ses biens et de ses droits et actions, constitue son patrimoine.
Example: L'huissier a procédé à la saisie des biens mobiliers, au domicile du concerné, après la décision du tribunal.
en: GOODS
BILLET A ORDRE
Le billet à ordre est un document par lequel le tireur dit aussi le souscripteur, se reconnaît débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d'argent à un certain terme spécifié sur le titre.
Example: Le billet à ordre a été remis comme prévu au concerné, et sera exécuté à l'échéance.
en: PROMISSORY NOTE
BREVET
Le mot "brevet" est plus connu du public lorsqu'il désigne le titre délivré aux inventeurs par l'Institut National de la Propriété Industrielle. Aux termes de l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets et en application de l'article L 614-11 du Code de la propriété intellectuelle l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.
Example: N'ayant pas fait une demande de brevet à l'INPI, sa nouvelle invention lui a été volée.
en: PATENT
CAPITAL
Le mot "capital" pris dans son sens le plus général, recouvre l'ensemble des biens matériels et valeurs tels les créances, les droits et les actions appartenant à une personne physique ou morale. Le capital c'est le patrimoine de la société. Dans le droit des sociétés la formation du capital dit "capital social" est constitué par l'ensemble des contributions des premiers actionnaires. Ceux-ci ont apporté soit, des espèces, soit des biens en nature. Des apports en industrie, peuvent également entrer dans sa composition. NB: Au pluriel "capitaux" désigne les liquidités dont dispose une personne ou une entreprise.
Example: " Cette formule signifie que l'intérêt, sous forme de rendement moyen du capital, reste constamment supérieur au taux de croissance de l'économie".
en: ASSET
CASSATION
Lorsqu'une affaire a fait l'objet d'un pourvoi et que la Cour de Cassation qui en a été saisie par l'une des parties au procès annule le jugement ou l'arrêt qui lui a été déféré, la sanction de l'irrégularité que la Cour a retenue se nomme la "cassation". L'annulation peut être totale ou partielle, et le dossier peut faire ou non l'objet d'un renvoi.
Example: "Le parquet général comme les parties civiles ont la possibilité de former un pourvoi en cassation".
en: CASSATION
CAUTION / CAUTIONNEMENT
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionné", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre au tiers qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. Le cautionnement, c'est le nom du contrat, la caution est la personne qui se porte garante.
Example: "L'ennui, c'est que, par prudence, le banquier va imposer un cautionnement solidaire, chaque concubin devant alors se porter caution de l'autre".
en: SURETY
CERTIFICATION
La "certification est le nm donné à l'opération par laquelle une autorité authentifie la provenance d'une marchandise, l'identité des signataires d'un écrit sous seing privé ou la conformité à l'original de la copie d'un document. La certification a lieu, soit par l'opposition d'un cachet humide sur le document certifié conforme , soit par la délivrance d'un document séparé dit "certificat".
Example: "Il n'existe en effet pas de réglementation internationale concernant la certification bio des produits cosmétiques, comme c'est le cas pour l'agriculture".
en: CERTIFICATE
CESSION
Céder est synonYme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par laquelle, la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire ( bénéficiaire de la cession).
Example: " Cette réduction ne résulte pas seulement des cessions d'actifs commerciaux et immobiliers que nous venons d'évoquer".
en: TRANSFER
Chèque
Le chèque fait partie des effets de commerce. Il est tiré sur une banque ou un établissement financier constituant pour la personne à laquelle il est remis, lui donnant le droit à obtenir de la banque sur laquelle le chèque est tiré, la somme que le titulaire du compte y a inscrite.
Example: "Dans le passé, plus la barbe était longue, plus le chèque était gros".
en: CHECK
CHÔMAGE
Le "chômage" est la situation dans laquelle se trouve un salarié en recherche d'emploi qui reçoit au titre de l' "assurance chômage", un revenu de remplacement sous forme d'allocations.
Example: " Ces ordonnances ont pour effet d'étendre le chômage".
en: UNEMPLOYMENT
CIRCULAIRE
En droit administratif, une "circulaire" est une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction ( Circulaire ministérielle, Préfectorale...) et qu'il adresse à ses services. Cependant les circulaires ordinaires ne s'adressent pas aux usagers, elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux.
Example: " On a affirmé dans une circulaire que le prix du timbre avait augmenté de 59 pour cent depuis la privatisation, en 1993.
en: CIRCULAR
CLAUSE COMPROMISSOIRE
" Lorsque les parties, conviennent par avance, et donc avant la naissance de tout conflit les opposant, de confier leur litige éventuel à des arbitres , on se trouve alors en présence d'une clause compromissoire".
en: ARBITRATION AGREEMENT
COMMETTRE
"Dans le langage procédural, "commettre" c'est désigner officiellement une personne ou une autorité à laquelle le tribunal confère une mission. Le juge commet soit par ordonnance, soit par jugement, ou par un arrêt, par exemple, le juge commet un expert, un notaire ou un huissier pour effectuer une tâche définie dans la décision qui nomme la personne commise. "Commettre" s'utilise aussi en droit pénal pour viser un agissement criminel ou délictuel.
Example: " Le motard n'avait pas commis de faute de conduite, selon les gendarmes, contrairement à ce que la défense a avancé"
en: TO COMMIT
CONCURRENCE
"La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal".
Example: "Cette forme d'organisation contribue donc à contourner les effets de la concurrence forcée entre salariés pour lui substituer une forme de coopération permanente".
en: COMPETITION
CONSENTEMENT
Le consentement peut se définir comme la volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois. On engage les biens d'autrui lorsqu'on agit en exécution d'un mandat, dit aussi "procuration" délivré par le mandant.
Example: " Mais récupérer ainsi des données en continu pose le problème du consentement du patient".
en: CONSENT
CONSIGNATION
" Dans le langage de la pratique commerciale, le mot consignation est souvent employé comme synonyme de dépôt ou de séquestre. C'est également la mesure figurant dans une décision avant dire droit par laquelle une partie est invitée à déposer au Greffe une provision destinée à couvrir des frais d'enquête ou d'expertise. La consignation est généralement précédée d' "offres réelles".
Example: " En effet, lors de l'enquête publique de nombreuses oppositions au projet se sont manifestées, notamment des pétitions mais aussi des consignations auprès des commissaires enquêteurs".
en: CONSIGNMENT
CONTENTIEUX
"Le mot "contentieux"; est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien-fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres".
Example: " A noter que sans juge, dont l'impartialité protège les intérêts de chacun, un divorce à l'amiable peut engendrer des contentieux post-divorce".
en: LITIGATION
CONTRAT
" Le mot "contrat" désigne le document. C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, vis à vis de quelqu'un".
Example: " Ces contrats de douze mois peuvent être renouvelés dans la limite de vingt-quatre mois".
en: CONTRACT
Contrefaçon
" Réalisée dans un but de concurrence et d'appréhension de clientèle, notamment par imitation des marques, de dessins ou de modèle, la contrefaçon est un moyen par lequel le contrefacteur crée une confusion entre le produit original et le produit contrefait au détriment de celui qui dispose des droits de propriété intellectuelle".
Example: " Etant donné que les premiers appareils photo photographiaient en noir et blanc, la contrefaçon mécanisée était impossible".
en: COUNTERFEIT
COPROPRIETE
" La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens, notamment les immeubles les fonds de commerce, les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions".
Example: " Avec quatre autres foyers, elle réfléchit sur leur futur habitat: onze logements, conçus de manière participative, qui s'intègrent dans une copropriété de quarante-huit foyers".
en: CONDOMINIUM
COURTIER
" Le courtier est un professionnel du commerce qui pratique l'activité nommée "courtage", et dont le rôle est de mettre en relation deux ou plusieurs personnes cherchant à réaliser des opérations telles que l'achat ou la vente de marchandises, la conclusion d'un contrat d'assurance ou la signature d'un contrat d'affrètement maritime".
Example: "De même, dans le cadre de l'habitat, le recours aux courtiers - près de 30% des cas - se fait de plus en plus prégnant".
en: BROKER
Débouter
" Le demandeur à l'instance est "débouté" de son action lorsque le tribunal juge que, bien que la demande soit recevable en la forme, la prétention qu'il entend faire valoir ne se trouve pas fondée. On dit aussi dans ce cas, que le requérant (autre dénomination du demandeur) est "débouté des fins de sa demande" ou encore que sa demande est rejetée".
Example: " ... la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul..."
en: TO DISMISS
Déchéance
La "déchéance" d'un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. Ainsi lorsque dans un contrat de prêt il est prévu un remboursement par fractionnement de la dette et qu'une clause édicte qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance l'emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet, cela signifie que, du fait de sa négligence, le débiteur a perdu le droit de se libérer par acomptes aux échéances prévues par le contrat.
Example: "Sa déchéance de nationalité intervient après ses propos polémiques pour défendre le groupe djihadiste"
en: FORFEITURE
Décret
" Selon la constitution de la 5è République, les dispositions prises par les autorités qui nous gouvernent, sont classées en dispositions législatives, qui sont les lois votées par le Parlement et les dispositions à caractère réglementaire que sont les ordonnances, les règlements pris en Conseil d'Etat, les décrets, les arrêtés et les circulaires. Les règlements administratifs sont de deux ordres: les règlements à portée générale destinés à expliciter et compléter le contenu des Lois et les règlements à portée individuelle comme les Décrets portant nomination des Ambassadeurs et des magistrats".
Example: "En 1952, un décret officialise la fête des pères pour de bon".
en: DECREE
Délégation
"En procédure "délégation" est une expression utilisée dans le sens où on l'entend en droit administratif. C'est la transmission d'un pouvoir ou d'une compétence. Ainsi le Président d'un Tribunal judiciaire peut désigner un magistrat de sa juridiction, par exemple, pour présider une audience des référés que son emploi du temps ne lui permet pas de tenir lui même, ou encore pour remplacer un autre juge d'un Tribunal de son ressort, si ce dernier est indisponible. Et dans une acception proche, une délégation est une convention par laquelle un débiteur (le délégant) donne à une personne (le délégué) qui lui doit de l'argent ou toute autre prestation, l'ordre de se libérer de sa dette entre les mains d'une tierce personne qu'il désigne (le délégataire)"
Example: "Cette forme de délégation de pouvoir aux enseignants présente des défauts, elle doit être utilisée avec précaution, mais elle semble incontournable".
en: DELEGATION
Délivrance
La "délivrance est l'opération juridique par laquelle, indépendamment de l'opération purement matérielle, une personne transfère un bien ou un droit à une autre. Cette opération matérielle qui peut, soit être concomitante de la remise matérielle, soit avoir lieu (remise des clefs après la signature du bail), s'exprime par différents vocables, mais avec quelques nuances, tels que "livraison" (exemple: livraison de la chose vendue), "transfert" (exemple: transport de créance), "remise" (exemple: remise d'effets à l'escompte), "dation" (exemple: dation en paiement), "réception" ou "tradition". Dans le langage courant, qui n'est pas absent des prétoires, tous ces mots sont plus souvent pris pour synonymes.
Example: "Cette inscription n'interdit pas la délivrance d'une nouvelle carte bancaire (là encore souvent à autorisation systématique) ou d'un chéquier".
en: DELIVERANCE
Démission
"Se démettre", qui est l'origine du substantif "Démission", signifie renoncer volontairement à une situation, à un avantage ou à un droit. En droit du travail la démission est le fait pour un salarié de prendre l'initiative de rompre le rapport juridique de dépendance qui le lie à son employeur, ce qu'il peut faire en observant un délai dit "préavis". Elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié.
Example: "Toutefois, donner sa démission par écrit est recommandé pour en conserver une preuve".
en: RESIGNATION
Dérogation
"Une dérogation" constitue une exception dans l'application d'une règle d'origine contractuelle, légale, ou administrative".
Example: "On est passé d'une liberté de choix individuel à l'obligation d'adhérer (sauf dérogations très spécifiques) à un contrat collectif".
en: EXEMPTION
DEVIS
Le "devis" est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d'une offre de travaux à prix fait. Toutefois, le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis.
Example: "Suite au devis reçu pour l'accès de la route au lotissement, les frais de voirie seront partagés équitablement entre le lotisseur et la commune".
en: QUOTATION
DIVIDENDE
"Dans le droit des procédures d'exécution et des procédures collectives, le mot désigne la partie du produit d'une vente qui revient à chacun des créanciers lorsque par suite d'insuffisance d'actif ceux ci n'ont pu obtenir d'être intégralement payés des sommes qui leur étaient dues. Dans le droit des sociétés, par opposition au revenu d'un "emprunt obligatoire" qui est dénommé "intérêt", le mot "dividende" désigne la partie des bénéfices d'une société qui, sur décision de l'assemblée générale, est distribuée à chaque titulaire d'une action".
Example: "Chaque type d'entrée de capital entraîne des coûts différents (notamment les anticipations de dividendes, les anticipations de plus-values et diverses formes de taux d'intérêt)".
en: DIVIDENT
DOMICILE
en: RESIDENCE
DOMMAGE
"Le droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes. La réparation d'un dommage consiste dans le versement de dommages-intérêts. Les premiers peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tirs, d'un bien ou d'un droit appartenant à celui qui s'en plaint, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d'une chance".
Example: "Mieux vaut donc réfléchir à deux fois avant de déclarer des dommages à son assureur".
en: DAMAGE
DOYEN
"Dans une juridiction, l'appellation de "Doyen" s'applique au magistrat le plus ancien dans une fonction déterminée. Le "Décanat" (fonction de Doyen) est une question de fait. Le Doyen substitue le président lorsque ce dernier est absent ou empêché".
Example: "D'une manière générale, la plupart des autres actes sont donnés par le doyen".
en: DEAN
DROIT
"Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminé, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent".
Example: "Cette décision n'empêchera pourtant pas la survivance des sources spontanées, nées de la mise en application du droit".
en: LAW
DROITS CIVILS
"L'expression "droits civils", mise au pluriel, est utilisée pour désigner l'ensemble des prérogatives attachées à la personne. Il comprend notamment, le droit au respect de la vie privée, et de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance , le droit à l'image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté d'association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille".
Example: Les habitants de Bretagne, se battent contre le non respect de leurs droits civils.
en: CIVIL RIGHTS
ECHANGE
"Outre le sens du mot tel qu'il est utilisé dans la vie courante (par exemple, échange des consentements), l'"échange" de biens s'analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur".
Example: "Puis le troc, c'est-à-dire l'échange de marchandises, se développe quelque 500 ans plus tard".
en: EXCHANGE
Échéance
"échéance vient du verbe échoir: "arriver à son terme". C'est ainsi que l'on nomme la date à laquelle un débiteur doit se libérer entre les mains de son créancier, ou celle après la survenance de laquelle un acte procédural ou une formalité quelconque ne peut plus être accompli. Celui qui n'a pas respecté cette date est dit déchu".
Example: "Cette décision sort ses effets à partir du premier jour du troisième mois qui suit l'échéance du dépassement".
en: DEADLINE
ELIRE
"Outre le sens qu'on lui connait, s'agissant du choix des représentants des actionnaires, des porteurs de parts ou des délégués dans les Comités composés de mandataires de salariés d'une entreprise, le mot est utilisé principalement dans les expressions comme: "élire domicile" et "constitution d'héritier avec faculté d'élire".
Example: "Le suffrage universel indirect exige des citoyens qu'ils votent pour de grands électeurs qui voteront, à leur tour, pour élire une entité politique".
en: TO ELECT
EMBAUCHE
" Embaucher est un verbe qui a le même sens qu'engager un salarié. Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail, l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. La rupture de cet engagement par l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse".
Example: "Il recommande des mesures radicales qui, en substance, faciliteront l'embauche de personnes".
en: HIRING
Enquête
"L'enquête est une mesure d'instruction ordonnée par le juge qui lorsque ne s'oppose pas à la preuve par témoins, permet à une partie au procès d'établir la réalité d'un fait matériel en les faisant comparaître en présence des parties et de leurs avocats et en les faisant interroger par le juge chargé de l'affaire. L'enquête a lieu soit en audience publique, soit dans le bureau du juge en présence du Greffier".
Example: "Une enquête préliminaire est en cours pour déterminer si d'autres enfants ont été victimes de maltraitance de la part de la nounou".
en: INVESTIGATION
EQUITABLE
"Un procès équitable repose sur la transmission de l'ensemble des éléments en possession des parties, fussent-ils médicaux".
Example: "Cette loi devrait renforcer la transparence et garantir une distribution équitable des coûts qui en résultent entre les producteurs".
en: FAIR
ESCOMPTE
"L'escompte est une opération de crédit. L'escompte financier, consiste, pour une banque ou pour un établissement financier à accepter de consentir une avance à un client, dont le montant, sous déduction d'un agio et de commissions, est égal au prix des marchandises représenté par des effets de commerce que ce dernier endosse au profit de la banque".
Example: "Il propose alors de créer une banque d'escompte émettant des billets pour suppléer la rareté des métaux et accélérer la circulation des espèces".
en: DISCOUNT
EVINCER
"Dans le langage courant on connaît le verbe "évincer" dans le sens d'écarter quelqu'un d'une situation ou d'une compétition. De même le droit commercial nomme "indemnité d'éviction" la compensation qu'en cas de refus de renouvellement du bail, le bailleur d'un local à usage commercial doit verser au locataire sortant bénéficiaire de la propriété commerciale".
Example: "Une méthode qui conduit à recruter des profils similaires au modèle, au risque d'évincer des postulants talentueux mais moins conventionnels".
en: TO OUST
EXPERT JUDICIAIRE
"Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom "d'expert".
Example: "Tous les documents ont été authentifiés par un expert judiciaire".
en: LEGAL EXPERT
FAILLITE
"Les articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce prévoient une sanction particulière dénommée "faillite personnelle" qui est une sanction de nature civile et professionnelle qui peut être prononcée par la juridiction commerciale saisie d'une liquidation judiciaire contre, soit un entrepreneur en nom, soit contre un ou plusieurs dirigeants d'une société commerciale".
Example: "En manque de liquidités, l'association a été au bord de la faillite l'année dernière".
en: BANKRUPTCY
FILIALE
"En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés".
Example: "Gérant d'un théâtre parisien, il souhaite ouvrir une filiale sous le même nom".
en: SUBSIDIARY COMPANY
FORCLUSION
La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l'effet que la loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption".
Example: "Les décisions prises par les juges, aujourd'hui frappées de forclusion, ne sont pas suivies d'effet".
en: FORECLOSURE
FORTUIT
"Un évènement est fortuit lorsqu'il est advenu sans qu'il eût été matériellement possible d'en prévoir l'arrivée".
Example: "Tout parallèle avec la vie de l'auteur n'est pas fortuit".
en: FORTUITOUS
GAGE
"Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent. Le contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage".
Example: "Ensuite, l'acte de gage immobilier doit être établi par écrit et par un notaire".
en: PLEDGE
GARANTIE
"La garantie est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier".
Example: "D'autre part, la garantie ne s'applique pas aux séjours excédant 90 jours".
en: GUARANTEE
Gérant
"Dans le vocabulaire quotidien, le mot "gérant" est un mandataire au sens des articles 499,1873-5 ou 1984 du code civil. Lorsque cette personne agit dans l'intérêt d'un tiers mais sans disposer d'un mandat définissant ses pouvoirs, on dit qu'elle agit en qualité de "gérant d'affaires". D'une manière plus spécifique, il s'agit dans le droit des sociétés du nom donné à la personne qui est chargée de l'administration d'une société de personnes (société à responsabilité limitée, société civile ou société en nom collectif)".
Example: "Alors depuis quatre mois, le gérant a dû trouver d'autres activités pour s'occuper".
en: MANAGER
GREFFIER
"Le mot "greffier" provient d'un verbe grec signifiant "écrire". Autrefois le Greffier d'un tribunal était un officier ministériel titulaire d'une charge qui "tenait la plume à l'audience". Les greffiers sont actuellement des fonctionnaires de l'Etat recrutés par concours. Dans une juridiction, ils sont chargés des tâches matérielles de rédaction, de reproduction des actes, et de mise en œuvre des procédures de justice. Ils sont gardiens des archives de la juridiction et principalement des "minutes".
Example: "Les greffiers ont déposé leurs robes en signe de protestation".
en: CLERK
Grève
"La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération".
Example: "Cette grève a été essentiellement suivie dans les écoles, les transports en commun et l'industrie lourde".
en: STRIKE
Héritier
"Au sens large, le mot "héritier" désigne toute personne qui dispose d'un droit dans une succession.".
Example: "N'ayant pas d'héritier direct, une guerre de succession s'engage entre deux héritiers indirects".
en: Heir
HOMOLOGUER
"Dans certaines circonstances, la loi subordonne l'efficacité de certains actes juridiques à un contrôle de conformité qui est confié à une autorité, par exemple, à un tribunal. Le jugement dit d'"homologation". Ainsi lorsqu'un mineur est partie à un partage qui a été autorisé par le conseil de famille, l'état liquidatif ne peut être opposable au mineur que s'il a été homologué par le Tribunal judiciaire".
Example: "Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales a le choix d'homologuer ou non cette convention".
en: TO HOMOLOGATE
HUISSIER
"Le mot "huissier" (l'appellation complète est "Huissier de justice") vient du terme ancien "huis" signifiant "porte". A l'origine, il s'agissait d'un homme d'arme qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience. Il procédait à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle d'audience. Les huissiers de justice ont le statut d'officiers publics et ministériels".
Example: "En fin de matinée, les huissiers supervisaient le changement des serrures".
en: BAILIFF
Hypothèque
L'"hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette".
Example: "Vous mettez votre bien en hypothèque et, en contrepartie, vous pouvez emprunter sur tout ou une partie de la valeur de votre bien".
en: MORTGAGE
ILLICITE
L'adjectif "illicite" caractérise un acte qui est prohibé par la loi ou par une disposition réglementaire. L'acte illicite est contraire à l'ordre public. L'interdiction de réaliser un acte ou de se placer ou de se maintenir dans une situation déterminée, n'est pas nécessairement sanctionnée par le droit pénal. Le caractère illicite d'un acte fait généralement l'objet d'une sanction civile telle que l'inefficacité, l'annulation, l'inopposabilité".
Example: "Le prêt de main-d'œuvre est illicite lorsqu'il est à but lucratif".
en: ILLICIT
IMMEUBLE
"Le langage quotidien réduit le mot "immeuble" à la désignation d'un bâtiment urbain. Mais dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits".
Example: "Dans l'hypercentre, bon nombre de petits immeubles sont vétustes et vides".
en: BUILDING
Immunité
"En droit social, le principe d'immunité est le nom donné par la doctrine au fait que, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et en dehors des cas où il aurait commis une faute intentionnelle ou une faute inexcusable, la responsabilité de l'employeur, de ses préposés ou de ceux qu'il s'est substitué dans la gestion de l'entreprise, ne peut être recherchée sur le fondement du droit commun par le salarié ou par ses ayants-droits. En d'autres mots, la réparation forfaitaire instituée par la législation professionnelle est substituée au droit commun de la responsabilité civile. L'immunité diplomatique et consulaire est le droit attribué aux personnes appartenant au personnel des Ambassades et des Consulats étrangers et, à l'étranger, au personnel du corps diplomatique et consulaire français, d'être soustrait à la compétence des juridictions de l'Etat de leur résidence. Cette prérogative résulte à la fois des usages, et des Conventions internationales".
Example: "Convoqué par la police, il refuse de se présenter, invoquant son immunité diplomatique".
en: IMMUNITY
IMPLICATION
"Implication" est le terme introduit dans le vocabulaire juridique par la loi n.85-677 du 7 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation pour caractériser le rôle joué par un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation d'un dommage causé à la victime. Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident alors que le véhicule du demandeur avait dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d'huile répandue par le tracteur (2e Chambre civile, 16 janvier 2020, pourvoi n°18-23787, Légifrance). Cependant il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve".
Example: "S'ils ont nié les faits dans un premier temps, ils reconnaissent aujourd'hui leur implication dans l'accident".
en: INVOLVEMENT
Incapacité
"Le Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 a fait disparaître l'adjectif "incapable" pour qualifier la situation des majeurs et des mineurs protégés dont la situation juridique dans laquelle, soit en raison de leur jeune âge, soit en raison de la défaillance de leur facultés mentales se trouvent les personnes dont les engagements sont nuls ou annulables et qui, pour ce motif se trouvent placés sous un régime légal de protection".
Example: Ces enfants sont sous tutelle, du fait de leur incapacité mentale.
en: INABILITY
INDEMNISATION
"Dans son sens premier, "l'indemnité" est une compensation financière destinée à réparer un dommage, "Indemnisation", "dédommagement" et "réparation" sont synonymes. L'utilisation de ces mots se réfère à toutes sortes de règlements sans égard au type de dommage subi, qu'il sot corporel, moral, ou patrimonial, ni au fait que la somme puisse trouver sa cause dans une relation contractuelle, quasi-contractuelle ou statutaire, ou dans une situation délictuelle ou quasi-délictuelle".
Example: "D'une part, la prévention exercée par le médecin lui permet de diminuer le montant des indemnités à verser au patient en cas d'accord amiable".
en: COMPENSATION
INFIRMER
"Infirmer un jugement, c'est pour une Cour d'appel le dépouiller de toute autorité juridique. Mais l'infirmation peut être partielle, dans ce cas le reste du jugement est alors maintenu. Un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire et relevé dans le dispositif de l'arrêt".
Example: "Il a en effet la possibilité de se pourvoir en cassation, afin de tenter d'infirmer ce jugement".
en: TO INVALIDATE
INSOLVABLE
"La solvabilité est la situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie est en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées dès lors qu'elles sont devenues liquides et exigibles. C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que le juge du fond déduit de ses constatations le caractère notoire de l'insolvabilité (Chambre commerciale 29 septembre 2015, pourvoi n° 14-18979, BICC n°836 du 15 février 2016 et Légifrance). L'insolvabilité entraîne l'application, pour les non commerçants des dispositions sur le surendettement des particuliers et pour les commerçants des dispositions sur la prévention des difficultés des entreprises et la sauvegarde des entreprises".
Example: "Cette somme est déduite du montant sidérant que leur doit le vendeur insolvable".
en: INSOLVENT
INTERJETER
"Dans le langage du Palais on "fait appel", on "forme" un appel ou on "interjette" appel. Il ne semble pas que ce verbe soit utilisé dans d'autres cas. Il ne s'applique ni à la voie d'opposition car on "fait opposition" ou on "frappe" d'opposition, ni à celle du recours en cassation puisqu'on se pourvoit en cassation".
Example: "Il dispose d'un mois pour interjeter un appel qui serait suspensif".
en: TO INTERJECT
INTRODUIRE
"Dans le vocabulaire juridique le verbe "introduire" marque la manifestation d'utiliser une action en justice à l'encontre d'un adversaire qui s'oppose à ce qu'il considère comme son droit. Une fois l'instance introduite et la décision judiciaire rendue, s'il n'en est pas entièrement satisfait, il dispose de recours: ainsi la Loi lui permet d'introduire un appel et s'il estime que l'arrêt de l Cour d'appel doit être réformé, il saisit la Cour de cassation d'un pourvoi".
Example: Son avocat vient d'introduire une action contre son débiteur".
en: INTRODUCE
INVESTISSEMENT
"Le mot "investissement" désigne le résultat d'un emploi de biens, fonds ou valeurs dans une opération économique destinée à produire des résultats bénéficiaires au profit des personnes qui en ont pris l'initiative et au profit de leurs clients".
Example: "Depuis deux ans, la nouvelle direction a entrepris un plan de restructuration de l'entreprise qui passe par un investissement massif".
en: INVESTMENT
INVESTITURE
"L'investiture est la transmission par une autorité qualifiée, à une personne désignée, d'une compétence lui permettant d'exercer certains pouvoirs".
Example: "Dans tous les partis, à tous les niveaux, la concurrence s'accroît pour accéder aux investitures d'abord, aux mandats ensuite".
en: INVESTITURE
Irrecevabilité
"Irrecevable se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties".
Example: "Il en a conclu à l'irrecevabilité de l'appel du ministère public, en l'absence de toute contestation élevée devant les premiers juges".
en: INADMISSIBILITY
JUGE
"Le mot "juge" est une désignation générique qui s'applique d'abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut de la Magistrature et qui, à des degrés divers, participent au fonctionnement du service public de la justice".
Example: "Si la prise de décision est problématique et bloquante pour la société, le juge peut ordonner la dissolution de celle-ci".
en: JUDGE
JURIDICTION
"Juridiction est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'Etat ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés".
Example: "Les juridictions ne doivent jamais s'arrêter de travailler et le droit de grève est proscrit por tous les magistrats".
en: JURISDICTION
JURISPRUDENCE
"Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée".
Example: "La question sera de savoir si, au regard de cette jurisprudence, les opérateurs devront construire ces ouvrages à l'intérieur des agglomérations et villages".
en: JURISPRUDENCE
LEGALISATION
"La "légalisation" est la formalité par laquelle une autorité publique certifie avoir vérifié l'identité du ou des signataires d'un acte et sur le fait que l'intéressé ou les intéressés ayant comparu en personne, l'agent public peut affirmer que la ou les signatures apposées sur cet acte sont celles de la ou des personnes qui ont comparu".
Example: Tous les documents rendus par l'ambassade, ont été légalisés et remis à qui de droit.
en: LEGALIZATION
LEGISLATEUR
"Le "législateur" est étymologiquement " celui qui édicte la loi". Le mot désigne toute personne physique ou institution qui participe à l'élaboration de la législation. Lorsque les juristes utilisent ce terme, il a généralement un sens large: il signifie abstraitement l'ensemble des personnes et organes qui ont le pouvoir d'établir les lois".
Example: "Le législateur ne prévoit pas aux agences la possibilité de contrôler autrement la situation d'un client".
en: LEGISLATOR
Légitimité
"La "légitimité" est la conformité à un principe supérieur qui dans une société et à un moment donné est considéré comme juste. La notion de légitimité ne recouvre pas celle de légalité qui est plus restreinte et qui caractérise ce qui est seulement conforme à la Loi".
Example: "Tout ce qu' elle avait compris de l'acte civil de son mariage, c'est qu'il assurait la légitimité de ma naissance".
en: LEGITIMACY
LETTRE DE CHANGE
"La "lettre de change" est un Titre du droit commercial par lequel un "tireur" donne mandat à son débiteur, dit "le tiré", de payer à une certaine date, une somme d'argent à une tierce personne "dite le bénéficiaire". La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré, elle doit se trouver liquide et exigible à la date fixée pour le paiement".
Example: "Les lettres de change ont été remis en mains propres, à son destinataire.
en: BILL OF EXCHANGE
Licéité
"La licéité est le caractère de ce qui est conforme à la Loi. L'adjectif correspondant est "licite"".
Example: "Dès lors que les sanctions économiques peuvent aller à l'encontre de droits, la question de leur licéité doit être posée".
en: LEGALITY
LICENCIEMENT
"Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié".
Example: "Mais l'abandon de poste, les absences répétées voire l'insuffisance professionnelle restent des motifs de licenciement".
en: DISMISSAL
LIQUIDATION
"La "liquidation judiciaire" est une procédure collective, résultant d'une action engagée par un ou plusieurs créanciers d'un commerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible".
Example: Après un redressement judiciaire n'ayant pas abouti, ils ont dû recourir à une liquidation judiciaire.
en: JUDICIAL LIQUIDATION
LITIGE
" "Litige", désigne un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent. Le litige n'est pas le procès, car dans la chronologie des faits, la survenance d'un litige est nécessairement antérieur à l'engagement d'une procédure contentieuse".
Example: "Le médiateur de l'assurance a pour mission de vous aider à résoudre un litige avec votre assureur".
en: LITIGATION
LOGICIEL
" Un logiciel est, selon le vocabulaire officiel de l'informatique, l' "ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données" ".
Example: "Ces clichés sont aussitôt rangés par quartiers et par dossier via un logiciel particulier".
en: SOFTWARE
LOI
"Au sens large, "une loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p.e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires".
Example: "Cette dernière loi a eu une incidence significative sur les reconnaissances paternelles".
en: LAW
LOTISSEMENT
"Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d'un terrain en vue d'y recevoir des constructions qui sont vendues ensemble ou plus généralement séparément après que le lotisseur ait réalisé des voies d'accès, des espaces collectifs, des travaux de viabilité et des raccordements aux réseaux d'égouts et aux réseaux de télécommunication".
Example: "Dans ma région, c'est un lotissement entier qui est ainsi passé sous le nez des professionnels".
en: SUBDIVISION
Majorité
"Outre le mot "majorité", pour exprimer la pleine capacité civile des personnes âgées de dix huit ans, le même mot est employé dans le droit des sociétés, pour exprimer que la validité d'une décision collective nécessite qu'elle soit prise par un nombre minimum de voix".
Example: "Je ne sais pas si nous obtiendrons une majorité sur ce point, après le vote".
en: MAJORITY
MANDAT
"On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. La personne a qui le mandat est donné est en principe appelé le "préposé" mais cette terminologie a beaucoup vieilli et désigne surtout le salarié lorsqu'il réalise un acte matériel pour le compte de son employeur".
Example: Un nouveau mandat lui a été remis pour l'exercice de ses fonctions.
en: MANDATE
Minorité
"Dan le vocabulaire juridique, on rencontre le mot "minorité" à deux occasions: d'une part dans le cadre du statut des enfants mineurs, et d'autre part, à propos des votes que sont amenés à exprimer les personnes qui participent à la vie d'une collectivité".
Example: Une minorité de personnes était contre cette loi votée.
en: MINORITY
Mise à pied
"La "mise à pied" est tantôt une sanction, tantôt une mesure simplement conservatoire, tantôt une mesure disciplinaire que l'employeur prend à l'encontre d'un de ses salariés".
Example: Cet employé a été mis à pied, suite aux nombreux conflits provoqués dans l'entreprise.
en: SUSPENSION
MISSION
"Dans le vocabulaire juridique, une "mission" est une charge dont une personne se trouve investie en vue de remplir une fonction de représentation ou d'exécuter des actes matériels ou juridiques que son mandant le requiert d'accomplir dans un intérêt et avec les moyens que ce dernier doit prévoir".
Example: "Un salarié intérimaire signe ainsi un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire".
en: MISSION
MONOPOLE
"Le "monopole" est la situation économique qui se caractérise par l'absence de toute concurrence dans le domaine de la production, de l'importation, de l'exportation, ou de la vente d'un produit ou d'une offre de prestation".
Example: "Cette notion est intrinsèque à l'entreprise et à son marché, à moins que l'on soit dans une situation de monopole".
en: MONOPOLY
MOTIF
"En procédure les "motifs" sont les raisons de fait ou de droit que le juge doit énoncer dans sa décision pour permettre d'apprécier les justifications qui fondent son "dispositif".
Example: La cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d'appel, pour défaut de motifs.
en: MOTIVE
NORME
"La "Norme" est une règle qui du fait de son origine (Constitution, Lois, règlements administratifs, Traités ou Accords internationaux) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et obligations juridiques".
Example: "Cette norme est la production d'un système et non d'un groupe identifié".
en: NORM
NOTAIRE
"Les notaires sont des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge, remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique, dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des expéditions".
Example: "Ces couples feront, eux aussi, une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire".
en: NOTARY
Notoriété
"L'acte de notoriété est un document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés".
Example: "Mais si vous savez le mener à bien, il vous offrira une précieuse notoriété".
en: NOTORIETY
Nullité
"La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité. Par exemple, une convention est nulle si le consentement donné par l'une des parties à l'acte a été vicié par dol".
Example: "On pourra aussi penser à poursuivre la nullité de la vente pour réticence dolosive (vice de consentement)".
en: NULLITY
OBLIGATION
"Le mot "obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Elle peut aussi naître de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui dans le langage courant, cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention".
Example: "Cette interdépendance de soi et de l'interaction, liée aux obligation d'engagement, est source de contraintes pour l'ordre social lui-même".
en: OBLIGATION
OPPOSITION
"Le mot "opposition" désigne toute manifestation de volonté par laquelle une personne entend arrêter l'exécution d'un processus juridique ou judiciaire. Hors toute procédure judiciaire, on trouve par exemple l'opposition au mariage, l'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce".
Example: "Cette dynamique de négociation ne signifie cependant pas qu'il existe une opposition forte entre l'indemnité personnelle et le rôle social".
en: OPPOSITION
PACTE
"Le "pacte" est un mot d'origine latine qui désigne un accord. Dans le vocabulaire juridique classique, on utilise le mot "pacte" pour désigner une convention. De nos jours, on tend de plus en plus à assimiler le mot "pacte" au mot "convention" sans attacher au choix des mots, la notion de validité ou d'invalidité".
Example: "Le pacte peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée, sous réserve de la prohibition des engagements perpétuels".
en: PACT
PARTIE CIVILE
"Si l'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires désignés par la loi, elle peut aussi , dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale et notamment par les articles 85 et suivants dudit code, être mise en mouvement par la parie lésé".
Example: Cette dame, étant victime de viol, s'est constituée partie civile, devant le juge d'instruction.
en: CIVIL PARTY
Péremption
"La "péremption" est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient. La péremption d'instance a donc pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties".
Example: "Elle consiste à déballer une marcahandise dont la date de péremption approche ou, pire, est déjà dépassée".
en: EXPIRATION
PERSONNE MORALE
"Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine...). Ainsi, sont des personnes morales(on dit aussi "personnes juridiques"), l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations".
Example: Les sociétés à responsabilité limitée, sont des personnes morales au même tire que les ONG.
en: CORPORATION
PLAIDOIRIE
"La plaidoirie est, devant une juridiction, la partie de l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandes dites aussi "prétentions" et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinés à emporter la conviction du tribunal".
Example: "Le cabinet cherche à renouer avec la tradition qui veut qu'un avocat fasse un peu de tout, notamment de la plaidoirie, devenue si rare dans le métier".
en: PLEADING
POURPARLERS
"L'expression "pourparlers" désigne une série d'échanges écrits ou verbaux entre une ou plusieurs personnes formulés au cours d'une période précontractuelle".
Example: "Les pourparlers doivent reprendre en début de semaine dans la capital autrichienne".
en: TALKS
Préambule
"Les dispositions liminaires dans lesquelles des Etats contractants, l'organisme constituant, le législateur, toutes parties à un contrat, énoncent les principes qui ont guidé la rédaction du texte dont ils sont les signataires, se dénomme le "Préambule" ".
Example: "Ce point est d'ailleurs clairement mis en évidence en préambule des statuts de l'association".
en: PREAMBLE
Présomption
"Toute reconnaissance d'un droit est subordonnée à la preuve de sa réalité par les modes prévus par la loi. Il existe cependant des circonstances dans lesquelles la preuve directe d'un évènement est, ou est devenue impossible. La loi attache donc à certains faits apparents, qui eux sont susceptibles de preuve, un effet équivalent à celui de la preuve des faits qui sont insusceptible d'être établis. Ces fait se dénomment "présomptions" ".
Example: "A défaut d'écrit, la vente ne pourra être prouvée ni par témoignage, ni par présomptions".
en: PRESUMPTION
PROROGATION
" "Proroger" c'est maintenir une situation donnée après la date à laquelle devait initialement ou cesser ou disparaître. Ainsi on proroge un contrat à exécutions successives pour lequel les parties avaient primitivement décidé qu'il cesserait d'avoir effet à une date donnée".
Example: "Or au-delà d'un mois, la prorogation de ce régime exceptionnel doit être autorisée par la loi".
en: EXTENSION
PUTATIF
"L'adjective "putatif" caractérise le fait que bien qu'un mariage ait été judiciairement annulé, il produit néanmoins ses effets légaux à l'égard des enfants, des anciens époux, s'ils étaient tous deux de bonne foi, ou de celui d'entre eux qui a été reconnu avoir été de bonne foi au moment de la célébration du mariage".
Example: "Or les actes putatifs continuent de produire les effets de droit acquis avant le prononcé de la nullité".
en: PUTATIVE
QUITTANCE
"La "quittance" est l'écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont ce dernier était redevable. Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier".
Example: "Apporter le décompte individuel et la dernière quittance de loyer".
en: RECEIPT
RABAIS
"Le "rabais" est la diminution du prix d'une marchandise que le fournisseur réalise sur le montant de sa facture lorsque, par exemple, la marchandise offerte à la vente se trouve dépréciée ou que, à titre de geste commercial, la quantité achetée ou les conditions du marché justifient une réduction de prix. Les soldes constituent un type de rabais".
Example: "La contravention de troisième classe est en revanche applicable à l'égard des rabais illicites".
en: DISCOUNT
RATURE
"La "rature" est un procédé scriptural par lequel les personnes, qui sont parties à un acte conventionnel ou l'auteur d'un acte unilatéral, modifient le texte initial qu'elles ont établi en rayant un ou plusieurs mots. Ce faisant, elles expriment qu'elles annulent ce mot ou ce passage de l'acte".
Example: "Mis je fus bient^t tiré d'inquiétude: une feuille de papier, couverte de ratures tomba du livre".
en: DELETION
RECEL
"Le mot "recel", s'applique en matière pénale au fait de soustraire volontairement aux recherches, un objet volé ou détourné par un autre. Cette expression s'utilise également en matière civile pour désigner le fait de s'abstenir volontairement de représenter un ou des objets soumis à inventaires lors de la liquidation qui précède le partage des biens dépendant d'une communauté conjugale ou dépendant d'une succession".
Example: "De même on trouve des traces de cette jurisprudence dans le domaine du recel".
en: CONCEALMENT
RECOUVREMENT
"Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui. Il peut être obtenu, soit amiablement, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d'une instance en paiement et, éventuellement, la mise en œuvre d'une procédure d'exécution. Dans ce cas le recouvrement est dit contentieux".
Example: "L'administration pourrait faire par ses facteurs ce recouvrement tous les jours".
en: RECOVERY
REJET
"Rejeter est synonyme de "débouter". Le mot s'applique à une demande, le mot tend à la conclusion de la décision que prend l'autorité que le demandeur a saisi en vue d'obtenir gain de cause".
Example: Ses prétentions ont été rejeté, faute de conviction.
en: REJECTION
REQUIS
"Au sens fort, "requis" pris comme adjectif signifie rendu obligatoire par une loi, un règlement administratif ou par un engagement contractuel".
Example: "Il ne disposait pas du pouvoir de négociation requis pour se prévaloir du statut d'agent commercial".
en: REQUIRED
RUPTURE CONVENTIONNELLE
"En dehors du licenciement et de la démission, le contrat de travail peut être résolu par la conclusion d'une convention dite "rupture conventionnelle". Elle est faite d'un commun accord et résulte d'une convention signée par les parties au contrat, qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties".
Example: Après une longue durée de travail, cet employé a pu bénéficier d'une rupture conventionnelle".
en: MUTUAL AGREEMENT
SCEAU
"Un "sceau" est une empreinte apposée sur un document généralement à l'aide d'un tempon enduit d'une encre grasse, qui figure, un emblème, un signe héraldique, un écu, ou un texte d'authentification. Ce procédé identifie la personne ou l'organisme public ou privé qui l'utilise".
Example: "Pour signer ses oeuvres, la peintre utilise un sceau et de la pâte de cinabre".
en: SEAL
Solvabilité
"éLa "solvabilité" est la capacité d'une personne de disposer de moyens financiers suffisants lui permettant de s'acquitter de ses dettes certaines, liquides et exigibles".
Example: "Cette crise de liquidité pourrait se transformer en une crise de solvabilité des entreprises à l'échelle mondiale".
en: SOLVENCY
Sous-seing privé
"L'acte "sous-seing privé est une convention écrite, établie par les parties elles mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constitué pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle(vente, location, société, contrat de travail)".
Example: Ce contrat a été signé sous-seing privé, selon la volonté des parties.
en: PRIVATE AGREEMENT
STATUT
"Un "statut" est un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée".
Example: "Cette loi tend à préciser les contours juridiques du statut de pompier volontaire et ses droits en matière de protection juridique et sociale".
en: STATUS
TACITE
"L'adjectif "tacite" a pour contraire le mot "exprès". Un accord tacite se déduit de la conclusion d'actes juridiques ou de l'exécution d'actes matériels qui établissent la volonté de leurs auteurs".
Example: "Le contrat entre en vigueur à compter du 1er novembre 2013 pour une durée de 3 ans renouvelable, par tacite reconduction".
en: TACIT
TESTAMENT
"Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique, soit d'un acte sous-seing privé".
Example: "Vous avez le droit de modifier votre testament ou d'en refaire un à tout moment".
en: WILL
TROC
"Le "troc" ou "échange" est une des formes les plus anciennes de l'activité économique des humains par laquelle en exécution d'une convention écrite ou verbale, une personne consent à transférer la propriété ou la jouissance d'un ou plusieurs biens matériels contre un ou plusieurs biens appartenant à une autre".
Example: "Ceux qui n'accèdent pas aux dollars sont obligés d'avoir recours au troc".
en: BARTER
UNIVERSEL
"Le légataire est dit à titre "universel" lorsque le testament le gratifie, non pas de la totalité des biens laissés par le défunt comme c'est le cas pour le "légataire universel", mais lorsqu'il le gratifie d'une quote-part des biens dont la loi permet au testateur de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier".
Example: "Elles vont s'épuiser très vite, donc il faudra les mettre dans le régime universel à un moment ou à un autre".
en: UNIVERSAL
VENTE
"La "vente" est une convention par laquelle une personne dite"le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant".
Example: "Cette entreprise avait en effet placé toute sa force de vente en ligne".
en: SALE
VIOLENCE
" Il est précisé qu'il n'est pas question ici de la violence dont la sanction est prévue par le Code pénale. La violence au sens du droit civil, est l'acte délibéré ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens".
Example: Ses propos étaient violents au point de déstabiliser son adversaire.
en: VIOLENCE
VIREMENT
"Le "virement" est une technique bancaire par laquelle, le débit de son compte, le titulaire donne l'ordre à l'établissement bancaire, dépositaire de fonds lui appartenant ou dont il peut disposer, par exemple en qualité de mandataire, de créditer le compte d'une tierce personne.
Example: "De nouvelles facilités sont autorisées dans l'acquisition et le virement de fonds".
en: TRANSFERT
VISA
"Outre sa signification en droit public, le mot "visa" désigne cette partie figurant, selon le cas, en tête d'une loi ou au début du dispositif d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt par laquelle, dans le second cas, le juge énonce les références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels, ils se réfèrent3;
Example: "Comme l'a bien observé un auteur, la légalité de l'exigence d'un visa apparaît douteuse car celle-ci ne figure pas dans la loi".
en: VISA