LEGAL GLOSSARY

14 LAW terms

I am miss Charmel MOUKOKO KIPARI, student of a degree in foreign and applied languages , at the University of GRENOBLE-ALPES. This glossary is aimed at the legal field, to help those concerned to further enrich their vocabulary, to have a deeper knowledge of the subject, and to pinpoint the exact definitions related to the featured terms.

A BON DROIT
Dans le texte d' un arrêt d'une cour d'appel ou dans celui d'un arrêt de la cour de cassation, l'utilisation par elles de l'expression "à bon droit", précédée ou suivie de l' énoncé du motif litigieux dont elles sont chargées d' apprécier la légalité, signifie qu 'elles jugent que la juridiction précédente s'est prononcée d'une manière qu'elles approuvent.
Example: ... .dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait... " (Chambre sociale 12 juillet 2017, pourvoi n°15-26262, Legifrance).
en: RIGHTLY
ABROGER
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d'un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur: une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
Example: "... les deux clubs ont conclu, le 11 mai 2011, un avenant à la convention d'origine pour abroger la clause d'intéressement, en contrepartie d'un versement immédiat..." ( Chambre commerciale 17 mai 2017, pourvoi n° 15-29363, Legifrance).
en: TO REPEAL
ACQUITTER
L'acquit est la mention figurant sur un écrit par lequel le créancier déclare avoir reçu la somme ou la prestation que le contrat mettait à la charge de son débiteur et dont ce dernier se trouve libéré. Il s'agit d'un acte unilatéral. Il constitue la preuve de la renonciation à toute action du chef de la créance acquittée : on dit que le débiteur est "quitte" ou encore qu'il est "acquittée de sa dette".
Example: " Dans ce cas présent, le parent receveur et l'enfant vont devoir s'acquitter d'une dette".
en: TO ACQUIT
ADJUDICATION
L'adjudication est une vente aux enchères publiques, dite aussi "vente forcée" qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur, au paiement d'une somme d'argent dont il est débiteur, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue.
Example: " Dans d'autres pays, des droits de monopole sont maintenus sur certaines lignes, mais ces droits sont progressivement mis en adjudication."
en: AUCTION
AFFECTIO SOCIETATIS
L'affectio societatis", est une locution d'origine latine utilisée pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. Elle distingue la société de l'association qui est fondée sur l'idée que les membres de l'association poursuivent un but de solidarité culturelle, citoyenne, sportive, philosophique, intellectuelle, scientifique ou technique. L'affectio societatis est jugée nécessaire à la formation du contrat de société dont elle est le critère d'identification.
Example: " Nous devons faire en sorte que les gouvernants et les citoyens développent une "affectio societatis" européenne , forte et reconnue, tout en gardant leur attachement naturel à leur identité nationale.
en: AFFECTIO SOCIETATIS
AGREGATION
Le mot "agrément" est plutôt utilisé en droit administratif. Il désigne l'accord donné par une autorité à la nomination d'une personne ou à l'exécution d'un projet nécessitant son autorisation ou son avis préalable. Agrément a le même sens qu'habilitation. En droit des sociétés, il désigne le fait que les statuts d'une société puissent subordonner à l'agrément des associés, le droit de céder à un tiers non associé les actions ou les parts que détient l'associé vendeur.
Example: "Néanmoins, il s'agit d'une activité dûment déclarée afin de bénéficier de l'agrément touristique, un sésame qui demeure indispensable."
en: AGREEMENT
AMENDE CIVILE
Le mot "amende" est généralement compris comme étant une peine pécuniaire du droit répressif. Parler "d'amende civile" peut donc surprendre. En faite il s'agit d'une véritable peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n'en a pris l'initiative que dans le but de retarder la reconnaissance des droits de son adversaire.
Example: "La prise en charge définitive de l'expertise est, par ailleurs, liée au prononcé ultérieur d'une amende civile pour constitution de partie abusive ou dilatoire.
en: CIVIL FINE
APPORT
L' "apport" est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre des espèces, un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenir une prestation. Elle consiste dans le transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la personne ou de l'entité qui est appelée à fournir la prestation attendue.
Example: "Selon elle, préconiser cet examen complémentaire ne ferait que compliquer la stratégie vaccinale, sans grand apport."
en: CONTRIBUTION
ARBITRAGE
"L'arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridictions de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend." L'acte d'arbitrage est celui par lequel les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres de trancher leur différend.
Example: "Beaucoup d'assureurs proposent de s'en charger au moyen d'arbitrages automatiques, qui font évoluer dans le temps la composition du contrat."
en: ARBITRATION
ASSIGNATION
"L'assignation c'est à la fois, la formalité et le nom que l'on donne au document que l'huissier de justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal".
Example: L'autorité judiciaire a décidé de l'assignation à résidence sous surveillance électronique du Maire.
en: SUMMONS
ASTREINTE
L'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit. Elle est soit définitive, soit provisoire. Le montant de la contrainte est fixé par le juge, généralement pour chaque jour de retard.
Example: "Un salarié ne peut se soustraire à une astreinte si les dispositions collectives le prévoient.
en: PENALTY
BAIL
Le bail est un contrat par lequel on donne à quelqu'un la jouissance d' une chose, moyennant un prix convenu et pour un temps déterminé. NB: Dans le langage juridique courant, les mots 'bail" et "location" s'emploient indifféremment pour désigner le louage de "biens immobiliers". Mais avec le temps les juristes ayant abandonné l'usage du verbe "bailler", on dit quand on désigne le propriétaire, qu'il donne à bail et pour celui qui reçoit le bien, qu'il prend à bail.
Example: "Si vous avez loué votre logement, assurez-vous avant de revenir que vous avez bien signifié la fin du bail en temps et en heure".
en: LEASE
BIENS ( LES )
Le mot "bien" désigne une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Cette notion s'oppose à celle de "droits", qui sont des prérogatives immatérielles. Mise au pluriel, l'expression "biens", englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne: l'ensemble de ses biens et de ses droits et actions, constitue son patrimoine.
Example: L'huissier a procédé à la saisie des biens mobiliers, au domicile du concerné, après la décision du tribunal.
en: GOODS
BILLET A ORDRE
Le billet à ordre est un document par lequel le tireur dit aussi le souscripteur, se reconnaît débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d'argent à un certain terme spécifié sur le titre.
Example: Le billet à ordre a été remis comme prévu au concerné, et sera exécuté à l'échéance.
en: PROMISSORY NOTE